Fonctionnement de la loi Cosse

Focus sur la loi Cosse

Le goût des Français pour le secteur immobilier ne faiblit pas. Une situation qui explique les mécanismes subséquents d'exonération fiscale pour les différents ministères du logement. La dernière, la loi Cosse, vous permet de bénéficier d'une déduction dans le revenu de votre bien.

À partir du 1er Janvier 2017, un nouveau système d'incitations fiscales pour faible coût appelé contrat « bail » remplace le soi-disant « anciens périphériques Besson » et le logement « Borloo ancien » avec l'Agence nationale du logement (Anah). Elle permet une réduction de l'ordre de 15% à 85% selon la zone géographique, le niveau de taux et les bonnes méthodes d'administration (mandat de gestion par une agence immobilière d'intérêt social ou de sous-location).

L'exonération fiscale

L'incitation fiscale va même jusqu'à 85% pour les propriétaires qui confieront l'administration de leurs biens à une association agréée. Pour bénéficier de ce système d'exonération fiscale, le propriétaire doit signer un accord avec Anah (l'Agence nationale du logement), signé pour au moins 6 ans sans emploi et 9 ans si le propriétaire est affecté au travail et accepte de louer votre propriété pour la durée du contrat.

Pour profiter de la « vieille Cosse », le propriétaire doit engager à louer sa maison nue à une personne qui se transforme dans sa maison principale dans le cadre d'un accord avec l'Anah (Agence nationale du logement) entre le 1er Janvier 2017 et le 31 Décembre 2019, dans le secteur intermédiaire, social ou très social.

Focus sur la loi Cosse en 2018

Investissement dans le revenu social ou très social

Dans les deux cas, les investisseurs bénéficient des mêmes avantages fiscaux. La déduction fiscale est de 50% pour les maisons louées dans la zone B2 et augmente à 70% dans les zones A bis, A et B1. Les investissements dans la zone C (hors courtage locatif) n'entraînent aucune économie d'impôt.

L'accord avec Ana permet au propriétaire de choisir le dispositif de «location pratique» afin de recevoir un chèque, en plus de la déduction des frais et dépenses. Le taux de cette déduction additionnelle, appliqué à la somme des revenus perçus, est basé sur:

Pas de combinaison possible

Pour être considéré, même si les plans d'investir pour bénéficier du droit Cosse, le dispositif ne peut pas être combiné avec les exemptions suivantes lois fiscales: Pinel, Duflot, Scellier Girardin Robien étranger, Borloo Besson PERISSOL, lit des monuments historiques micro terme ou la réduction de la taxe sur les investissements dans la vocation sociale complexe de l'hôtel.